Taxe à 75% : le casse-tête continue

Une femme remplit sa feuille d'impôts, en septembre 2012

Une femme remplit sa feuille d'impôts, en septembre 2012 (Photo Philippe Huguen)

DÉCRYPTAGE Le Conseil d'Etat pourrait préconiser une taxation sous la barre des 68% pour les très hauts revenus, nouvel accroc à la promesse de François Hollande. Le point.

Le feuilleton de la taxe à 75% continue. Après la censure d'une première version du texte par le Conseil constitutionnel en décembre, le gouvernement attend l'avis du Conseil d'Etat avant de produire une nouvelle mouture de cette promesse de campagne. L'institution doit présenter ses conclusions ce jeudi; et, selon Libération, elle préconiserait de ne pas dépasser une fourchette de 68% à 70%, suggérant même une taxation maximum aux deux tiers, soit 66% environ. Au-delà, estime l'institution, le Conseil constitutionnel jugerait la taxe «confiscatoire» et ne manquerait pas de la censurer de nouveau.

Le gouvernement, qui ne cache pas que l'objectif de cette taxe est avant tout symbolique, sera donc peut-être obligé de reculer sur le chiffre-choc de 75%. Le point en trois questions.

Que dit le Conseil d’Etat ?

Selon Libération, le Conseil d’Etat estime que la «taxe à 75%» ne saurait, en fait, dépasser un taux de 68% à 70% sans être jugée confiscatoire par le Conseil constitutionnel. Pour en arriver à cette conclusion, le Conseil d’Etat aurait décortiqué la décision rendue en décembre par le Conseil constitutionnel : dans celle-ci, sans même se prononcer sur le caractère «confiscatoire» ou non du taux de 75%, les Sages censuraient la taxe en raison de son assise individuelle, et non par ménage. Dans la même décision, cependant, d’autres dispositions fiscales étaient déclarées «confiscatoires», sur les plus-values immobilières et les actions gratuites notamment. C’est en recoupant les taux incriminés que le Conseil d’Etat en serait arrivé 66,66%, comme maximum acceptable par le Conseil constitutionnel.

Ce chiffre ne correspond pas à une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu (IR), mais à un cumul de la tranche supérieure d’IR (45%), de la «surtaxe Fillon» en vigueur depuis 2011 (4% au-delà de 500 000 euros), des prélèvements sociaux (8% sur les revenus du travail) et de la contribution exceptionnelle de solidarité, adoptée avec le budget 2013 par l’actuelle majorité (18%). C’est donc cette dernière que le gouvernement devrait raboter pour arriver au taux de 66,66% préconisé par le Conseil d’Etat. Y est-il obligé ? Théoriquement, non, car l’avis qui lui a été rendu n’est qu’indicatif. Mais une deuxième censure par le Conseil constitutionnel serait sans doute politiquement fatale à cette promesse de François Hollande.

Outre ce coup de ciseau, le Conseil d’Etat préconise d’assoir cette taxe sur les ménages, et non sur les individus, et de lui donner la même assiette que l’IR : soit les revenus du capital et du travail, et non, comme précédemment, les seuls revenus d’activité.

A partir de quand un taux est-il confiscatoire ?

Existe-t-il une définition académique du terme «confiscatoire» ? «Non,juge Guillaume Allègre, économiste à l’OFCE. On pourrait essayer d’en donner une définition économique consensuelle, mais il me semble que la notion reste avant tout éthique. Je ne pense pas que le Conseil d’Etat se soit livré à de grands raisonnements économiques pour en arriver au taux de 66,66%, soit... deux tiers tout juste.»

Lorsqu'il invoque ce motif, le Conseil constitutionnel s'appuie, lui, sur l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Selon celui-ci, «pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés». Au-delà de quel niveau cette équité est-elle brisée ? «Le Conseil a indiscutablement une faculté d'appréciation à ce sujet», estime pudiquement le constitutionnaliste Guy Carcassonne.

Dans leur décision de décembre, les Sages avaient ainsi estimé que la création d’une tranche d’imposition à 45% au-delà de 150 000 euros de revenus par part «ne [créait] pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques». En revanche, ils ont bien qualifié d'«excessif» le taux d’imposition des plus-values immobilières pouvant atteindre 82% selon lui. Et même un taux d’imposition de 68,2% pour les levées d’option d’achat d’actions.

Le «seuil confiscatoire» pris en compte par le Conseil constitutionnel semble donc bien se situer quelque part entre 65% et 70%. Sans que l'institution n'ait jamais explicité le raisonnement qui l'amenait à ce niveau plutôt qu'à un autre.

Combien va rapporter la taxe ?

Il faudra attendre la copie définitive du gouvernement pour le savoir. Si celui-ci prend en compte les recommandations du Conseil d’Etat, le taux de la taxe sera diminué par rapport à ce que prévoyait la première version. Mais son assiette sera élargie (aux revenus du capital), ainsi que le nombre de personnes concernées. En effet, dans sa première mouture, «individualiste», un ménage dont chaque membre gagnait 900 000 euros par an était épargné. Si la taxe est conjugalisée, c’est la somme des revenus du ménage qui serait considérée. Soit, dans le même exemple, 1,8 millions d’euros, où les 800 000 euros au-dessus du million seraient taxés à 66,66%.

Mais selon le ministre du Travail, Michel Sapin, «il n’y aura pas plus de personnes concernées [dans la nouvelle formule] qu’il y en avait dans le dispositif antérieur». Signe que le gouvernement pense à relever le seuil de déclenchement de la taxe, à deux millions par foyer par exemple ? A voir. «On aura encore du travail pour débroussailler ça», indique à l'AFP une source à Bercy, soulignant qu’il faudra «encore du temps» avant de trouver «la nouvelle formule».

article de Dominique Albertini (Libération)

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